QUÉBEC – Une entreprise qui se ferait prendre à utiliser des prête-noms pour faire des dons aux partis politiques perdrait pour cinq ans le droit d’obtenir des contrats publics et s’exposerait à des amendes salées, prévoit un projet de loi déposé mercredi par le gouvernement Charest.

Piloté par le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Claude Béchard, le projet de loi vise à resserrer l’encadrement des dons aux partis politiques provinciaux et municipaux et à redéfinir la façon dont seront désormais distribuées les circonscriptions électorales québécoises.

Parmi les mesures les plus significatives, hormis la perte du droit de soumission sur les contrats publics pour les entreprises fautives, on note que les dons anonymes aux partis politiques – le plus souvent en argent comptant – seraient dorénavant interdits à tous les niveaux.

Toute contribution devrait aussi être « volontaire, sans compensation ni contrepartie et elle ne pourrait faire l’objet d’un quelconque remboursement ». Chacune devrait faire l’objet d’un reçu détaillé. Des amendes pouvant atteindre 60 000 $ sont prévues en cas de délit.

« J'ai la profonde conviction que ce qui a été soulevé comme doutes, au cours de l'automne, sur le financement des partis politiques, et plus particulièrement au niveau municipal et dans les leaderships, devient très bien encadré, a estimé le ministre. S'il y a des choses qui sont faites pas correctement, j'ai la conviction qu'avec cette loi-là, le Directeur général des élections a le moyen de les trouver, d'enquêter et de porter des accusations. »

Claude Béchard

En contrepartie de ce durcissement des règles, Québec serait prêt à hausser de 0,50 $ à 0,82 $ l’allocation annuelle par électeur versée aux partis autorisés. Cela ferait passer le financement public aux partis politiques de 2,8 M$ à 4,7 M$ par an.

Notons que le ministre Béchard n’a pas retenu les suggestions de l’ancien Directeur général des élections, Pierre-F. Côté, qui proposait que les entreprises puissent faire des dons politiques jusqu’à concurrence de 5 000 $. Seules les contributions individuelles continueront donc d’être permises, jusqu’à un plafond de 3 000 $ au provincial et de 1 000 $ au municipal.

Le projet de loi étend par ailleurs toutes ces dispositions et sanctions aux courses à la direction d’un parti, qui n’étaient jusqu’ici soumises à aucun encadrement.

Refonte de la carte électorale

Par ailleurs, plutôt que d’accepter la proposition du Directeur général des élections de faire disparaître trois circonscriptions de la carte électorale, à cause des changements démographiques, le ministre Béchard a inclus dans son projet de loi une refonte de la carte électorale qui pourrait faire passer le nombre de circonscriptions électorales provinciales de 125 à 132.

« La situation qu'on voit actuellement, dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, en Abitibi, ferait en sorte que, dans 10 ans, dans 15 ans, toutes ces régions-là verraient le nombre de comtés disparaître, a expliqué M. Béchard. Est-ce que c'est ça qu'on veut au Québec ? Nous, on dit non. Nous, on a pris le parti des régions. »

Le projet de loi garantirait aux 15 régions administratives du Québec un nombre minimal de circonscriptions, revu aux 10 ans en fonction des changements démographiques. Il stipule d’emblée que l’actuelle circonscription d’Ungava serait divisée pour créer la nouvelle circonscription de Nunavik, au nord du 55^e parallèle.

Cette nouvelle circonscription de Nunavik jouirait, comme celle d’Ungava et des Îles-de-la-Madeleine, d’un statut spécial la dispensant de satisfaire à l’exigence de population minimale applicable à toutes les autres circonscriptions.

« C’est logique face à ce qu'on défend par rapport au gouvernement fédéral, a conclu Claude Béchard. On ne peut pas aller à Ottawa et demander au gouvernement fédéral de protéger le poids politique du Québec quand, nous, on ne fait pas la même chose face à nos régions. »

Les partis d’opposition ont indiqué qu’ils avaient l’intention de réclamer que ce projet de loi soit scindé, de manière à étudier séparément les éléments touchant à la carte électorale et ceux qui concernent le financement politique.

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Commentaires (3)

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pathétique

Message a tout nos agents dormant. " personne ne touche au libérau " Ses gens là détruise encore mieux le québec que nous pourriont le faire nous-même !!

oussama quec-chose

pathétique , novembre 29, 2009

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La réforme du ministre Béchard ne règle rien…

L’augmentation de la contribution gouvernementale au financement des partis politiques ne pourra enrayer la corruption. Les dons des compagnies effectués sous prête-nom ne diminueront pas et l’on sait tous que ces dons ne sont pas toujours gratuit. Certaines entreprises attendent le retour d’ascenseur. Il en coûterait moins cher au contribuable de financer à 100% les partis politiques à l’exception du membership. La démocratie en sortirait gagnante en éliminant à la source les magouilles des sangsues du système. Le système actuel nous coûte des centaines de millions de plus qu’il nous en coûterait de financer à 100% les partis politiques tout en éliminant une grande partie du favoritisme et de la corruption. La cause première de la corruption est le lien qui existe entre le financement des partis et l’entreprise privée. Le parlement doit se réveiller !

Michel Lemay , novembre 26, 2009

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Réforme des institutions démocratiques

Voilà des intentions louables, assurer la représentation des régions, cependant nous pouvons en faire davantage en insérant directement des chambres alternatives en s'inspirant du travail de J-P Charbonneau en 2002. C'est-à-dire avec un mode de scrutin mixte, réinventer une chambre des régions et/ou des communautés autochtones qui auraient un pouvoir de type sénat parlementaire élu ... avec le pouvoir d'étudier et de proposer des projets de lois.... ce ne sont que des idées parmi d'autres alors que nous devons absolument approfondir l'inclusion et la participation transversales de l'ensemble des régions....

Bref, merci de lire ce court message

Renaud Ledoux , novembre 25, 2009

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