La Cour suprême invalide la loi 104 PDF Imprimer Envoyer
Nouvelles générales - Justice
Écrit par Mathieu Bélanger   
Jeudi, 22 octobre 2009 10:38
Mise à jour le Jeudi, 22 octobre 2009 22:00

OTTAWA – La Cour suprême relance tout le débat linguistique au Québec en jugeant inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi 101 limitant l'accès aux écoles anglophones.

Dans un important jugement unanime et controversé, le plus haut tribunal du pays a invalidé, jeudi matin, la Loi 104 adoptée en 2002 par le gouvernement péquiste de Bernard Landry pour mettre fin au stratagème des « écoles passerelles », qui a permis à des milliers de parents non anglophones de réclamer le droit à une éducation en anglais pour leurs enfants.

La pratique consistait pour les parents à verser quelques milliers de dollars pour envoyer leurs enfants dans une école privée anglophone non subventionnée pendant une courte période pour ensuite revendiquer le droit constitutionnel à l'enseignement en anglais au sein du réseau public d'éducation.

La Charte canadienne des droits et libertés permet aux citoyens dont l'un des enfants a reçu son instruction dans la langue de la minorité de faire instruire tous leurs enfants dans cette même langue. La Charte de la langue française, pour sa part, prévoit le français comme langue officielle et commune de l'enseignement, mais permet aux enfants qui ont reçu la majeure partie de leur enseignement en anglais au Canada d'avoir accès à l'enseignement public en anglais au Québec.

De cette faille dans la Loi 101 est né le stratagème des « écoles passerelles » dans lequel ont cheminé plus de 5 000 enfants au Québec entre 1997 et 2002. Ces élèves ont ainsi obtenu le droit de fréquenter un établissement d'enseignement anglophone jusqu'à la fin de leurs études, tout comme leurs frères et soeurs. Ce même droit s'applique aussi à leurs éventuels descendants.

Danger des écoles passerelles

La Cour suprême reconnaît le danger que représentent les écoles passerelles, mais estime que les mesures adoptées par Québec pour éviter que des gens les utilisent dans le but de contourner la Loi 101 paraissent « excessives par rapport à la gravité du problème ».

« Les écoles dites passerelles semblent parfois des institutions créées dans le seul but de qualifier artificiellement des enfants pour l’admission dans le système d’éducation anglophone financé par les fonds publics », peut-on lire dans le jugement. En l’absence de toute mesure susceptible de contrôler le développement de ce phénomène, les écoles passerelles pourraient devenir éventuellement un mécanisme permettant de manière quasi automatique de contourner les dispositions de la Charte de la langue française portant sur les droits scolaires linguistiques, de créer de nouvelles catégories d’ayants droit en vertu de la Charte canadienne et de rétablir indirectement un régime de libre choix linguistique dans le domaine scolaire au Québec. »

Là où le Québec perd sa cause, c'est dans l'analyse des moyens utilisés pour contrer le stratagème des écoles passerelles. « Les objectifs visés par les mesures adoptées par le législateur québécois sont suffisamment importants et légitimes pour justifier l’atteinte aux droits garantis, mais les moyens choisis ne sont pas proportionnels aux objectifs recherchés ».

Un an de sursis

Le plus haut tribunal du pays a cependant décidé de suspendre son jugement pour une période d'un an afin de laisser au Québec la possibilité de revoir sa loi et d'adopter de nouvelles mesures en fonction des dispositions du jugement rendu ce matin.

Entre-temps, tous les dossiers d'enfants cheminant dans le réseau des écoles passerelles doivent être revus au cas par cas par la province.

À lire également :

• Thomas Mulcair « vivement préoccupé »

Commentaires (5)

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@jean-rené
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en passant, Toronto existe si vous n'êtes pas contents.. et votre commentaire' retourner en france" est COMPLÈTEMENT ridicule
tania longpré , octobre 28, 2009
@Jean-René
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En passant, il n'y a pas que l'anglais sur la terre, monsieur, mais 6 langues officielles... dont 2 majoritaires: l'anglais... et le français !
tania longpré , octobre 28, 2009
Elle penche toujours du même bord!
0
Ca cour suprême? Une risée que les assimilés de québécois utilisent pour nous détruire tout simplement. Que fera maintenant Charest (et sa cliquette de loser qui se promènent en beau bateau) et son gouvernement corrompu? Rien Johnny est bien content que sa base électorale fasse la "job de bras" pour lui. Ca ressemble aux défusions qui lui a permis d'assoeir son élection pour 3 termes.
Normand , octobre 23, 2009
...
0
Si vous n'êtes pas heureux que vous toujours retourner en France, je comprends que nous dans la Province du Québec la langue offitiel est le français avec que je n'a pas de problème, je fait pense que ceci nous fait différent d'un autre Province est tous les état en Amérique du Nord, le problème que j'ai est que nous comme Quebeqois nous ne pouvont pas accepter que la langue de du MONDE soit dans ce cas L'anglais, ci mes enfant parle français que je suis vraiment heureux mais s'il pourrait parler aussi n'importe quelle autre langue dans ce cas L'anglais qui L'aidera dans le Marché de Travail ceci est SEULEMENT mieux por nous enfants, si vous croyez en votre pays comment fait vous parle à aucune autre nation (Comme M.Harel Qui ne parle même pas l'anglais et veux etre me de MTL) si vous ne parlez pas l'anglais.

Arrêter de vivre dans les annes 70 › et commencer à vivre en 2000 est arreter d'etre ignirant, c'est a cause de gens comme vous que beaucoup de compagnies sont sortie du Quebec.... SVP arreter avec la LOI 101

Merci

jean-rene , octobre 23, 2009
...
0
M. René Levesque nous a donné la chance de regler ce foutu probleme mais en bon Québécois nous avons eu peur d'avoir peur !! Alors, nous allons nous faire assimiler tout doucement. En passant, le monsieur de la censure est t-il moins sur les nerfs a matin ? Il n'a pas digeré mes propos sur l'O.N.U !
Le Vieux , octobre 23, 2009

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